2025-2026
Rue des Carmes 19b
7500 Tournai
Fiche ects de l'unité d'enseignement #2149 intitulée :
Droit administratif
Bachelier: assistant social DC
Informations
Responsable d'UE : Kelly DE DECKER
Bloc : AS Tournai 1
Période : 2e quadrimestre
Durée : 50 h
Crédits : 4 ects
UE Prérequises : aucune
UE Corequises : aucune
Activités d'apprentissage (AA)
- Droit des étrangers : 25 h, Kelly DE DECKER
- Droit des CPAS : 25 h, Kelly DE DECKER
Connaissances et compétences préalables
Néant
Contribution aux objectifs du référentiel de compétences de l'ARES
- Etablir une communication professionnelle
- Choisir les outils de communication adaptés aux publics et propres aux services
- Adopter le langage professionnel du secteur
- Interagir avec son milieu professionnel
- Identifier les acteurs et les réseaux et en comprendre la culture, les positionnements et les stratégies
- Recourir aux outils, techniques et méthodes les plus appropriés en vue de favoriser l’agir ensemble
- Inscrire sa pratique dans une réflexion critique, citoyenne et responsable
- Construire son identité professionnelle
- Interroger, évaluer et ajuster sa pratique et son positionnement
- Exercer un jugement professionnel.
- Mener une réflexion en vue de prendre des décisions responsables
- Actualiser, enrichir ses compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) dans une optique de développement professionnel et personnel.
- Identifier, analyser et questionner les contextes sociétaux pour en comprendre les enjeux
- Repérer et décrire les données multidimensionnelles des contextes d’intervention et leur évolution
- Questionner les données, les courants de pensée et élaborer des hypothèses de compréhension
- Construire un regard critique
- Soutenir et promouvoir le changement social et l’innovation
- Mettre en débat les questions sociales actuelles et émergentes.
Acquis d'apprentissage spécifiques
AAS droit des CPAS :
- Identifier les bases légales encadrant le fonctionnement et l'organisation des CPAS (lois, arrêtés, circulaires),
- Situer le CPAS dans le système institutionnel belge et dans le cadre de la sécurité sociale,
- Décrire la structure interne d’un CPAS (conseil de l’action sociale, bureau permanent, comités spéciaux, président, …),
- Expliquer les rôles et responsabilités des différents organes du CPAS,
- Analyser les relations entre le CPAS, la commune et d’autres institutions publiques.
- Représenter schématiquement l’organigramme d’un CPAS,
- Distinguer les compétences territoriales, personnelles et matérielles du CPAS afin de déterminer quelle institution est compétente dans une situation donnée,
- Décrire et analyser le rôle de l’assistant·e social·e au sein du CPAS, en lien avec les missions légales du service social, l’accompagnement des bénéficiaires, et le respect des principes de déontologie et de secret professionnel,
- Comprendre, analyser et appliquer les règles légales relatives à la prise en compte des ressources pour le calcul du revenu d’intégration sociale (RIS), en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.
AAS droit des étrangers :
- Identifier les principales sources du droit des étrangers (nationales, européennes et internationales),
- Définir les notions d’étranger, de ressortissant UE et hors UE et de demandeur de la protection internationale,
- Distinguer les normes applicables selon le statut de l’étranger (citoyen UE / hors UE / réfugié),
- Identifier et expliquer le rôle des principales institutions intervenant dans le traitement des demandes de séjour ou de protection (commune, Office des étrangers, CGRA, CCE), ainsi que leurs compétences respectives,
- Identifier, comparer et expliquer les différents droits de séjour (citoyens UE, hors UE, protection internationale), ainsi que les procédures, conditions légales et documents requis pour introduire une demande ou régulariser une situation en Belgique,
- Retracer le parcours administratif et personnel d’une personne étrangère, analyser les enjeux liés à son statut de séjour, et formuler des conseils adaptés à sa situation en tenant compte du cadre légal, des procédures en cours et de ses droits sociaux.
Contenu des AA
Droit des étrangers
I. Introduction
II. Les sources et les institutions du droit des étrangers
1. Au niveau international
2. Au niveau européen
3. Au niveau national
III. La notion d'étranger et de nationalité
1. Définition de l'étranger
2. La nationalité
IV. Les citoyens ressortissants de l'Union européenne
V. Les citoyens non-ressortissants de l'Union européenne
VI. La protection internationale
Droit des CPAS
I. Introduction historique : de la bienfaisance à l'action sociale
II. Base légale, définition et caractéristiques du CPAS
III. L'organisation du CPAS
1. Le conseil de l'action sociale
2. Le bureau permanent
3. Les comités spéciaux
4. Le président
5. Le personnel
IV. La tutelle
V. La compétence du CPAS
1. La compétence territoriale
2. La compétence matérielle
VI. Les actions du CPAS
1. Le droit à l'intégration sociale
2. Le droit à l'aide sociale
VII. La notion de besoin : le calcul des ressources
VIII. Les sanctions administratives et pénales
Répartition des heures
Droit des étrangers : 25 h de théorie
Droit des CPAS : 25 h de théorie
Méthodes d'enseignement
Droit des étrangers : cours magistral, approche interactive, approche par situation problème, approche avec TIC, utilisation de logiciels
Droit des CPAS : cours magistral, approche interactive, approche par situation problème, approche avec TIC, utilisation de logiciels
Langues d'enseignement
Droit des étrangers : français
Droit des CPAS : français
Supports
Droit des étrangers : syllabus, notes de cours, activités sur eCampus
Droit des CPAS : syllabus, notes de cours, activités sur eCampus
Ressources bibliographiques
Droit des étrangers
1. Législation
Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950,
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
La charte sociale européenne (C.S.E) du 11 avril 1995,
Directive européenne 2004/83/CE du conseil du 29 avril 2004,
La Convention de Schengen du 14 juin 1985,
Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) du 1 janvier 1958,
Traité sur l’Union européenne du 1 novembre 1993,
Règlement Dublin III du Parlement européen et du Conseil européen nᵒ 604-2013 du 26 juin 2013,
La Constitution,
La loi du 15 décembre 1980, M.B., 30 décembre 1980,
Code de la nationalité du 28 juin 1984, M.B., 12 juillet 1984.
2. Doctrine
Benlolo Carabot, M. et Parrot, K., Benlolo Carabot, M. et Parrot, K. (dir.), Actualité du droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2011,
Bodart, S., Droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2012,
Carlier, J.-Y. et Saroléa, S., Droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2016,
Collienne, F. et Wautelet, P., « 1 - Introduction générale – ou le droit des étrangers pour les non-initiés » in Wautelet, P. et Collienne, F. (dir.), Droit de l'immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2014,
Farcy, J.-B., Flamand, C., Hardy, J., Saroléa, S. et Wibault, T., « Introduction » in Farcy, J.-B. et al. (dir.), Immigration et droits, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2018,
Gauthier, C. et Gautier, M., L’immigration légale : aspects de droits européens, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2011,
Harmel, P., Traité de la nationalité en droit belge, 3e édition, Bruxelles, Larcier, 2015,
Icard, P., Les flux migratoires au sein de l'Union européenne, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2017,
Lecucq, O., « Propos introductifs. Nationalité et citoyenneté » in Lanfranchi, M.-P. et al. (dir.), Nationalité et citoyenneté, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2012,
Picod, F., Rizcallah, C. et Van Drooghenbroeck, S., Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2e édition, Bruxelles, Bruylant, 2019,
Vandercam, P., Droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2012.
Droit des CPAS
DEGEMBE, S., Le fonctionnement du CPAS expliqué aux mandataires, Namur, UVCW, 2019.
THOMAES-LODEFIER, M.-C., Les missions au coeur du CPAS, Namur, UVCW, 2019.
Évaluation et pondération
Méthode d'évaluation : note aux AA
Langues d'évaluation :
- Droit des étrangers : français
- Droit des CPAS : français
Pondération par AA :
- Droit des étrangers : 50 %
- Droit des CPAS : 50 %
Modalités d'évaluation :
Droit des étrangers :
Première et seconde session : évaluation certificative au moyen d'un examen écrit (questions ouvertes et cas pratiques).
En cas d’absence injustifiée, d'absence justifiée ou de note de présence à l’examen la mention « Abs. », « Abs. Just. » ou « 0 » apparaitra sur le relevé de note.
Evaluation individuelle de chacune des AA : L’unité d’enseignement « droit administratif » est composée de deux activités d’apprentissage à savoir : droit des CPAS et droit des étrangers. Bien que le CPAS joue un rôle lié au droit des étrangers, ces cours sont conçus sans véritable lien. Le cours de droit des CPAS fixe les principes de bases, l’organisation générale d’un CPAS et la place du travailleur social. Alors que le cours de droit des étrangers s’intéresse plus particulièrement aux droits et aux procédures des ressortissants des pays membres de l’Union européenne et des ressortissants des pays tiers. Lorsque c’est possible des liens entre les matières seront établis mais que ceux-ci n’étant que partiels, ils ne constituent pas une matière suffisante pour envisager une épreuve intégrée. C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’opter pour une évaluation pondérée.
Droit des CPAS :
Première et seconde session : évaluation certificative au moyen d'un examen écrit (questions ouvertes et cas pratiques).
En cas d’absence injustifiée, d'absence justifiée ou de note de présence à l’examen la mention « Abs. », « Abs. Just. » ou « 0 » apparaitra sur le relevé de note.
Evaluation individuelle de chacune des AA : L’unité d’enseignement « droit administratif » est composée de deux activités d’apprentissage à savoir : droit des CPAS et droit des étrangers. Bien que le CPAS joue un rôle lié au droit des étrangers, ces cours sont conçus sans véritable lien. Le cours de droit des CPAS fixe les principes de bases, l’organisation générale d’un CPAS et la place du travailleur social. Alors que le cours de droit des étrangers s’intéresse plus particulièrement aux droits et aux procédures des ressortissants des pays membres de l’Union européenne et des ressortissants des pays tiers. Lorsque c’est possible des liens entre les matières seront établis mais que ceux-ci n’étant que partiels, ils ne constituent pas une matière suffisante pour envisager une épreuve intégrée. C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’opter pour une évaluation pondérée.