2025-2026
Rue des Carmes 19b
7500 Tournai
Fiche ects de l'unité d'enseignement #2135 intitulée :
Droit 2
Bachelier: assistant social DC
Informations
Responsable d'UE : Kelly DE DECKER
Bloc : AS Tournai 1
Période : 1er quadrimestre
Durée : 25 h
Crédits : 2 ects
UE Prérequises : aucune
UE Corequises : aucune
Activités d'apprentissage (AA)
- Droit civil : 15 h, Kelly DE DECKER
- Travaux pratiques en droit civil : 10 h, Kelly DE DECKER
Connaissances et compétences préalables
Néant
Contribution aux objectifs du référentiel de compétences de l'ARES
- Etablir une communication professionnelle
- Recueillir, traiter et transmettre des informations dans le respect des règles déontologiques
- Adopter le langage professionnel du secteur
- Rédiger, synthétiser et argumenter
- Interagir avec son milieu professionnel
- Stimuler, créer et articuler des dynamiques de collaboration, de coopération et de concertation professionnelles avec les bénéficiaires, les professionnels et les réseaux
- Se positionner au sein d’une équipe dans le respect du secret professionnel
- Inscrire sa pratique dans une réflexion critique, citoyenne et responsable
- Mener une réflexion en vue de prendre des décisions responsables
- Actualiser, enrichir ses compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) dans une optique de développement professionnel et personnel.
- Identifier, analyser et questionner les contextes sociétaux pour en comprendre les enjeux
- Construire un regard critique
- Identifier et analyser les situations sociales des personnes, des groupes et des communautés
- Clarifier les difficultés, les besoins, les demandes, les attentes, les intérêts des personnes, des groupes et des communautés.
- Etablir des relations entre les éléments constitutifs de la situation en vue d’élaborer un processus d’intervention.
- Elaborer, mettre en œuvre et évaluer avec les personnes, les groupes et les communautés un processus d’intervention sociale
- Clôturer l’intervention et la réorienter si nécessaire
- Construire, developper et gerer des relations professionnelles avec les personnes, les groupes et les communautés
- Ajuster ses relations professionnelles en fonction des enjeux et des contextes
- Soutenir et promouvoir le changement social et l’innovation
- Mettre en débat les questions sociales actuelles et émergentes.
Acquis d'apprentissage spécifiques
- Analyser la situation d'une personne et déterminer, le cas échéant, s'il y a lieu de faire intervenir un professionnel du droit,
- Expliquer les principes juridiques relatifs à la personnalité juridique et à la capacité des personnes,
- Décrire les éléments constitutifs de l'état civil d'une personne (nom, prénom, domicile, nationalité, sexe, etc.),
- Connaître les procédures et analyser les effets juridiques d’une modification de l’état civil (ex : changement de nom, de sexe, mariage),
- Interpréter les situations juridiques pouvant conduire à des contestations ou rectifications de l'état civil,
- Analyser les effets juridiques du mariage, notamment en matière de droits patrimoniaux et de filiation.
- Justifier des choix législatifs ou des décisions de jurisprudence en lien avec les personnes, l’état civil ou le droit des couples.
- Distinguer les types de personnes incapables en droit civil et leurs régimes spécifiques (mineurs, majeurs protégés).
Contenu des AA
Droit civil
I. Introduction au droit civil
1. Notion
2. Les différentes branches du droit civil
3. Le Code civil
II. Les personnes
1. La personnalité juridique
2. L'identification des personnes
III. L'état civil
1. Notion
2. L'organisation de l'état civil
IV. Le droit des couples
1. Le mariage
2. L'union libre
3. La cohabitation légale
Travaux pratiques en droit civil
Les travaux pratiques évalués en droit civil se déroulent sur trois séances de deux heures chacune.
Ils consistent en la réalisation de cas pratiques, de questionnaires à choix multiples (QCM), en la lecture et l’analyse d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.
Le contenu des séances peut varier d’une année à l’autre ; les modalités précises seront communiquées sur Moodle.
Les deux dernières séances (soit quatre heures) sont consacrées aux révisions et à des sessions de questions-réponses
Répartition des heures
Droit civil : 15 h de théorie
Travaux pratiques en droit civil : 10 h d'exercices/Labos
Méthodes d'enseignement
Droit civil : cours magistral, approche interactive, approche par situation problème, approche avec TIC, utilisation de logiciels
Travaux pratiques en droit civil : travaux de groupes, approche par situation problème, étude de cas, utilisation de logiciels
Langues d'enseignement
Droit civil : français
Travaux pratiques en droit civil : français
Supports
Droit civil : syllabus, notes de cours, activités sur eCampus
Travaux pratiques en droit civil : notes d'exercices, activités sur eCampus
Ressources bibliographiques
Droit civil
1. Législation
Constitution,
Code civil,
Code judicaire,
Code pénal,
Code de la nationalité,
Loi du 2 juillet 1975 relative à la protection des animaux, M.B., 10 juillet 1975,
Loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation, a tenté d'abolir toute discrimination entre les enfants, qu'ils soient nés dans ou hors mariage, M.B., 16 avril 1987,
Loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie, M.B., 24 juin 1999,
Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, M.B., 28 février 2003,
Loi du 10 mai 2005 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 30 mai 2007,
Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe, M.B., 20 juin 2006,
Loi du 1 juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, M.B., 29 décembre 2006,
Loi du 28 mars 2007 modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, M.B., 8 mai 2007,
Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, M.B., 7 juillet 2014,
Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, M.B., 26 mai 2014,
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets, M.B., 10 juillet 2017,
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018,
Loi 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 " La preuve ", M.B., 14 mai 2019.
2. Doctrine
Aughuet, C., Barnich, L., Carré, D., Gallus, N., Hiernaux, G., Massager, N., Pfeiff, S., Uyttendaele, N., Van Gysel, A.-C. et Van Halteren, T., Tome I – Les personnes. Volumes 1 et 2, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2015,
Blitz, M., « Introduction » in Renchon, J.-L. (dir.), États généraux du droit de la famille, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2014
Gallus, N., « Titre I - Les personnes physiques » in Droit des personnes et des familles, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2011,
Hauser, J. et Sana-Chaillé de Néré, S., Droit de la famille, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2017,
Kennes, L., Sautois, J. et Uyttendaele, M., « XVIII.A. - Les droits constitutionnels des justiciables » in Les droits constitutionnels en Belgique (volume 1 et 2), 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2011
Leleu, Y.-H., « 1 - À l’orée d’un droit judiciaire des familles » in Leleu, Y.-H. et Pire, D. (dir.), Actualités de droit des personnes et des familles, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2013
Leleu, Y.-H., Droit des personnes et des familles, 4e édition, Bruxelles, Larcier, 2020
Massager, N., « Introduction. Droit familial et droit civil » in Beernaert, J.-Em. et al.(dir.), Droit familial et droit civil, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2018,
Mathieu, G., Droit de la famille, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022
Travaux pratiques en droit civil
/
Évaluation et pondération
Méthode d'évaluation : épreuve intégrée
Langues d'évaluation : français
Modalités d'évaluation :
Première session janvier : la partie droit civil est évaluée sur /14 (examen écrit questions ouvertes, mises en situation).
La partie travaux pratiques représente 30% de la note soit /6, et sera évaluée sur base de questionnaires, QCM, cas pratiques, lecture et analyse d'arrêt et éventuellement de la remise d'un compte rendu si une visite est organisée. Les modalités d'évaluation seront disposibles sur Moodle.
Le total sur 20 formera la note finale de l'UE. S'agissant d'une épreuve intégrée, seule cette note apparaîtra sur le relevé de note.
ATTENTION ! Les résultats des travaux pratiques ( /6) seront automatiquement reportés pour l’examen de juin ou d’août. Il n’est pas possible de représenter les travaux pratiques durant la même année académique ! Ces résultats sont immuables pour toute la durée du cursus à l’exception des étudiants ayant déjà suivi les travaux pratiques (lors d'une précédente année académique) devant représenter l’examen, et qui souhaitent modifier leurs points de TP. Dans ce cas, une demande écrite devra être formulée à l’adresse e-mail kelly.dedecker@heh.be au plus tard 10 jours avant la première séance de travaux pratiques.
En outre, la présence aux travaux pratiques évalués est obligatoire, et l'absence injustfiée est non remédiable, celle-ci entrainera la note de 0 pour l'épreuve concernée.
Deuxième session juin et/ou août : examen écrit (questions ouvertes, mises en situation) selon les mêmes modalités qu'en première session pour fondement du droit et droit constitutionnel. Les points des travaux pratiques obtenus lors de la première session étant automatiquement reportés.
Pour chaque session d'examen : en cas d’absence injustifiée, d'absence justifiée ou de note de présence à l’examen la mention « Abs. », « Abs. Just. » ou « 0 » apparaitra sur le relevé de note, la note obtenue pour les travaux pratiques ne sera pas prise en compte.