2025-2026
Rue des Carmes 19b
7500 Tournai
Fiche ects de l'unité d'enseignement #2206 intitulée :
Droit 4
Bachelier: assistant social MC
Informations
Responsable d'UE : Justine RENUART
Bloc : AS Tournai 2
Période : 2e quadrimestre
Durée : 75 h
Crédits : 4 ects
UE Prérequises : aucune
UE Corequises : aucune
Activités d'apprentissage (AA)
- Droit de la sécurité sociale 1 : 20 h, Justine RENUART
- Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP : 40 h, Kelly DE DECKER
- TP droit de la sécurité sociale : 15 h, Justine RENUART
Connaissances et compétences préalables
Néant
Contribution aux objectifs du référentiel de compétences de l'ARES
- Etablir une communication professionnelle
- Recueillir, traiter et transmettre des informations dans le respect des règles déontologiques
- Adopter le langage professionnel du secteur
- Inscrire sa pratique dans une réflexion critique, citoyenne et responsable
- Construire son identité professionnelle
- Actualiser, enrichir ses compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) dans une optique de développement professionnel et personnel.
- Elaborer, mettre en œuvre et évaluer avec les personnes, les groupes et les communautés un processus d’intervention sociale
- Clarifier les mandats professionnel, institutionnel et social
- Clôturer l’intervention et la réorienter si nécessaire
- Construire, developper et gerer des relations professionnelles avec les personnes, les groupes et les communautés
- Etablir une relation d’aide, avec les personnes, les groupes, et les communautés
Acquis d'apprentissage spécifiques
Capacité à mémoriser et restituer des informations dans des termes précis.
Habilités requises : connaissance, compréhension et applications.
Critères d'évaluation : la réponse donnée est juste et complète.
AAS droit de l'aide et de la protection de la jeunesse + TP :
- Identifier la situation du mineur sur base des définitions du décret (difficulté, danger, ayant commis un fait qualifié infraction),
- Identifier les acteurs principaux intervenant dans la protection et l’aide des mineurs (travailleurs sociaux, juge de la jeunesse, parquet, services spécialisés),
- Décrire les étapes essentielles des procédures pour les mineurs en difficulté, en danger et délinquants,
- Appliquer les droits fondamentaux des mineurs dans les procédures de protection et de justice,
- Analyser une situation concrète pour déterminer l’intervention adaptée, le service compétent, les mesures pouvant être proposées ou imposées et le rôle de chaque acteur,
- Analyser et interpréter une situation complexe en mobilisant les règles légales et les bonnes pratiques.
Les travaux pratiques consistent en la réalisation de cas pratiques (sur Moodle). Ils ont pour vocation de mettre en œuvre la théorie et ne font pas l’objet d’une évaluation.
Contenu des AA
Droit de la sécurité sociale 1
Les prestations familiales
Introduction : les enjeux actuels : analyse de la réforme des allocations familiales
I : Les grandes évolutions historiques avant et après 2000
II : Le régime d'allocations familiales pour les enfants nés avant 01/01/2020 : l'ouverture du droit, les allocataires et bénéficiaires, les prestations, les conditions d'octroi, les règles de calcul, le taux des allocations ;
III : Le nouveau régime d'allocations familiales pour les enfants nés après 01/01/2020
Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP
I. La responsabilité pénale du mineur en droit belge
II. L'aide à la jeunesse
III. La protection de la jeunesse pour les enfants en danger
IV. La protection de la jeunesse pour les jeunes ayant commis un fait qualifié infraction
V. Les modalités de l'aide et de la protection de la jeunesse
VI. Les services mandatés
TP droit de la sécurité sociale
- Mises en situation et exercices pratiques formatifs portant sur le système régional d'allocations familiales - ancien et nouveau régime.
- Analyse d'un sujet/d'une problématique, en lien le doit de la sécurité sociale.
Répartition des heures
Droit de la sécurité sociale 1 : 18 h de théorie, 2 h d'autonomie
Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP : 20 h de théorie, 20 h d'exercices/Labos
TP droit de la sécurité sociale : 13 h d'exercices/Labos, 2 h d'AIP
Méthodes d'enseignement
Droit de la sécurité sociale 1 : cours magistral, approche interactive, approche par situation problème, Via Teams en cas de confinement
Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP : cours magistral, étude de cas
TP droit de la sécurité sociale : travaux de groupes, approche interactive, approche par situation problème, étude de cas, Via Teams en cas de confinement
Langues d'enseignement
Droit de la sécurité sociale 1 : français
Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP : français
TP droit de la sécurité sociale : français
Supports
Droit de la sécurité sociale 1 : syllabus, notes de cours, notes d'exercices, Powerpoint
Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP : syllabus, notes de cours, notes d'exercices, activités sur eCampus
TP droit de la sécurité sociale : notes d'exercices
Ressources bibliographiques
Droit de la sécurité sociale 1
Sources principales
BIENFAIT M., La Sécurité sociale, son schéma redistributif à partir des allocations familiales, Éditeur Presses universitaires de Namur, 2008.
Décret du 8 FEVRIER 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. LGAF.
Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
Arrêté royal du 22 mai 2014.
Le Bulletin juridique de FAMIFED et circulaires hebdomadaires, mises à jour régulières.
ARTICLES DE PRESSE
http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_allocations-familiales-un-seul-regime-general-des-le-30-juin-2014?id=8141301
http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_allocations-familiales-transferees-aux-regions-quand-et-comment?id=7970691
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_allocations-familiales-chaque-region-a-opte-pour-son-modele-comment-cela-va-se-passer?id=9900585
https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_plus-de-120-millions-d-euros-d-allocations-familiales-verses-a-l-etranger?id=9998652
https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-gouvernement-bruxellois-s-accorde-sur-une-reforme-des-allocations-familialles?id=9879176
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_la-ligue-des-familles-reclame-une-meilleure-repartition-des-allocations-en-cas-de-separation?id=9970608&utm_source=rtbfinfo&utm_campaign=social_share&utm_medium=email_share
http://www.levif.be/actualite/belgique/l-avenir-des-allocations-familiales-a-bruxelles-et-en-wallonie/article-opinion-506185.html
https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_allocations-familiales-voici-le-futur-regime-wallon-a-partir-de-2019?id=9525780&utm_source=rtbfinfo&utm_campaign=social_share&utm_medium=email_share
SITOGRAPHIE
http://wallonie.famifed.be/fr/publications/60
http://wallonie.famipedia.be/fr/
http://www.kids.partena.be/Content/Default.asp?PageID=33#a
http://www.allocationsfamiliales.be
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/1248
http://www.asph.be/SiteCollectionDocuments/brochures/Guide%20allocation%20familiale%20majorée-site-asph.pdf
Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP
Législation
Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, M.B., 3 avril 2018.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d’accueil organisés par « l’Office » et des services d’accueil spécialisé de la petite enfance, M.B., 15 octobre 2009.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'urgence, M.B., 10 janvier 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux, M.B., 11 janvier 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation, M.B., 11 janvier 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'accompagnement, M.B., 11 janvier 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d’accompagnement en accueil familial, M.B., 11 janvier 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d’action en milieu ouvert, M.B., 11 janvier 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives, M.B., 5 mars 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés, M.B., 8 mars 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et aux interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d’enfants et de jeunes, M.B., 12 février 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services Maisons de l’Adolescent, M.B., 17 juin 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en œuvre un projet éducatif particulier, M.B., 6 septembre 2019.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, M.B., 24 juillet 2019.
Doctrine
Collectif, Les Carnets de l’Educateur – Exploration de la profession, Rhizome asbl, 2013.
Moreau, T., et Tulkens, F., Droit de la jeunesse, Bruxelles, Larcier, 2000.
Preumont, M., Memento du droit de la jeunesse – 2019, Waterloo, Wolters Kluwer, 2019.
Le Journal du droit de jeunes (JDJ).
TP droit de la sécurité sociale
Décret du 8 FEVRIER 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
https://www.lesoir.be/120176/article/2017-10-19/lallocation-universelle-une-regression-sociale
https://plus.lesoir.be/243009/article/2019-08-20/lallocation-universelle-une-idee-qui-seduit-en-belgique-mais-qui-peu-de-chances
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_comprendre-l-allocation-universelle-en-60-secondes?id=9329482
https://www.levif.be/actualite/international/l-allocation-universelle-favorisera-les-emplois-correspondant-a-des-vocations/article-normal-1182787.html
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/economie/l-allocation-universelle-une-fausse-bonne-idee/9905454.html
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_la-belgique-en-route-vers-le-revenu-universel?id=9497180&gclid=Cj0KCQiAvJXxBRCeARIsAMSkApp6jnt2DRernLl_7RAWI1IYKH9jijCiy4h1C6Dp9_EQ1E15BaDNeMsaAl96EALw_wcB
http://www.gresea.be/IMG/pdf/1808_mwb_revenu_universel_fr_v8.pdf
https://www.laicite.be/magazine-article/allocation-universelle-la-precarite-contre-lemploi/
L’ALLOCATION UNIVERSELLE : UN PROGRÈS SOCIAL, VRAIMENT ? ETAT DE LA QUESTION Novembre 2015
Rim BEN ACHOUR in https://www.brudoc.be/opac_css/doc_num.php?explnum_id=1393
31 août 2015 Allocation universelle - Mateo ALALUF in https://www.revuepolitique.be/allocation-universelle-2/
L’ALLOCATION UNIVERSELLE Entre révolution et nostalgie —Collectif Le Ressort ∫ 2017 — http://www.barricade.be/publications/analyses-etudes/allocation-universelle-entre-revolution-nostalgie
Évaluation et pondération
Méthode d'évaluation : note aux AA
Langues d'évaluation :
- Droit de la sécurité sociale 1 : français
- Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP : français
- TP droit de la sécurité sociale : français
Pondération par AA :
- Droit de la sécurité sociale 1 : 25 %
- Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP : 50 %
- TP droit de la sécurité sociale : 25 %
Modalités d'évaluation :
Droit de la sécurité sociale 1 :
Examen écrit 100%. Restitution, compréhension, mises en situation pratiques.
Questionnaire via une version papier. L'étudiant dispose du temps réglementaire de 2H00 pour répondre au questionnaire.
Différents types questions sont susceptibles d'être posées : des questions de positionnement, de développement, de synthèse portant sur les enjeux de la réfome et sur les différentes évolutions du système de sécutité sociale - des mises en situation concrètes (telles que proposées dans l'examen formatif) - des exercices de calcul des prestations familiales (ancien et nouveau modèle).
Ces questions portent sur chacune des parties du cours et vérifieront principalement la bonne compréhension de la matière et la capacité de l'étudiant à appliquer et résoudre, en fonction de données imposées par l'enseignante, des situations telles que rencontrées sur le terrain.
Des exercices d'entraînement seront proposés dans le cadre des séances du cours et des Travaux Pratiques de droit de la sécurité sociale.
Justification :
L’évaluation séparée pour les différentes AA de cette UE permet à l’étudiant.e d’identifier ses points forts et ses points faibles dans l’acquisition des notions juridiques et de compétences spécifiques à chaque AA. Chacune de ces AA permet de donner des repères de nature à guider l’étudiant.e dans ses choix futurs de secteurs de stages.
L’AA « Droit de la sécurité sociale » vise l’acquisition des principes régissant le système des allocations familiales et de les mettre en pratique dans le cadre de mises en situation de terrain afin de soutenir les stages où ces compétences sont directement ou indirectement nécessaires.
L’AA « TP de droit de la sécurité sociale » développe davantage le positionnement professionnel autour d’une questionnement en lien avec notre sécurité sociale et ce, par la mise en débat et la rédaction d’un écrit. En termes de compétences, elle prépare à la rédaction d’un TFE.
Droit de l'aide et de la protection de la jeunesse +TP :
Première et seconde session : examen écrit 100% (questions théoriques, cas pratiques). Les travaux pratiques ne sont pas évalués.
En cas d’absence injustifiée, d'absence justifiée ou de note de présence à l’examen la mention « Abs. », « Abs. Just. » ou « 0 » apparaitra sur le relevé de note.
TP droit de la sécurité sociale :
Il s'agit d'un travail d’analyse individuel (ou collectif, laissé à l’appréciation des étudiants), rédigé selon les objectifs définis lors de la première séance.
La présence et la participation lors des séances de travail sont obligatoires.
- en cas d'absence injustifiée par un certificat médical ou par un autre élément légalement opposable, l'étudiant se verra sanctionné de moins 2/20 au total de la note attribuée au travail.
Si l'étudiant est absent de manière injustifiée à plus de deux séances, il devra prendre contact avec l’enseignante responsable de l'AA et effectuer un travail écrit distinct. Ses absences injustifiées auront un impact sur la note de ce travail écrit individuel.
- en cas de plus de deux absences justifiées (par un certificat médical ou par un autre élément légalement opposable, ou en cas d'inscription au cursus après la séance), l'étudiant devra prendre contact avec l’enseignante responsable de l'AA et effectuer un travail écrit distinct. Par contre, les absences justifiées n'auront pas d'impact sur la note du travail écrit.
Le travail est évalué selon les critères suivants :
- le respect des consignes de forme : respect de la date de remise (transmise aux étudiants lors de la première séance) et la remise d’un document dactylographié de 3 pages. La forme devra être soignée ainsi que l'orthographe (+ respect d'une police 12).
- le choix d'une question problématique en lien entre l’actualité du droit de la sécurité sociale (à indiquer en quelques lignes introductives) ;
- les sources bibliographiques : leur pertinence (comparaison de plusieurs sources et fiabilité de l'information) et leur référencement.
L'intégrité est fondamentale et le plagiat dans ses différentes formes sera sanctionné par un 0. Il est demandé de référencer au moins 5 sources pertinentes dans une "mini bibliographie".
- l’analyse d’un contenu bibliographique et l'appropriation du contenu des informations recueillies.
- la prise de recul par le positionnement professionnel et/ou personnel pour manifester de l'évaluation personnelle de l'étudiant ou des étudiants sur le sujet/de la question traitée. Evaluer = porter une opinion, une critique, estimer l’importance, imaginer des nouvelles perspectives.
En cas d'échec, un feed-back explicatif sera transmis le jour de la consultation des copies. L'étudiant qui doit représenter cette AA doit impérativement s'y rendre pour connaître les modalités du travail de rattrapage (consignes de fond et de forme) ainsi que la date de remise du travail en seconde session.
En cas d'absence justifiée à la consultation, l'étudiant doit prendre contact, avant le 3/07/26, avec l'enseignante concernée par cette AA. Ainsi, la remise en retard (dans les délais convenus lors de cette consultation) entrainera une absence à l'UE.