2026-2027
Avenue Victor Maistriau 13
7000 Mons
Fiche ects de l'unité d'enseignement #2148 intitulée :
Droit administratif
Bachelier: assistant social DC
Informations
Responsable d'UE : Kelly DE DECKER
Bloc : AS Mons 1
Période : 2e quadrimestre
Durée : 50 h
Crédits : 4 ects
UE Prérequises : aucune
UE Corequises : aucune
Activités d'apprentissage (AA)
- Droit des étrangers : 25 h, Kelly DE DECKER
- Droit des CPAS : 25 h, Kelly DE DECKER
Connaissances et compétences préalables
Nihil
Contribution aux objectifs du référentiel de compétences de l'ARES
- Etablir une communication professionnelle
- Choisir les outils de communication adaptés aux publics et propres aux services
- Recueillir, traiter et transmettre des informations dans le respect des règles déontologiques
- Adopter le langage professionnel du secteur
- Interagir avec son milieu professionnel
- Identifier les acteurs et les réseaux et en comprendre la culture, les positionnements et les stratégies
- Stimuler, créer et articuler des dynamiques de collaboration, de coopération et de concertation professionnelles avec les bénéficiaires, les professionnels et les réseaux
- Se positionner au sein d’une équipe dans le respect du secret professionnel
- Inscrire sa pratique dans une réflexion critique, citoyenne et responsable
- Construire son identité professionnelle
- Interroger, évaluer et ajuster sa pratique et son positionnement
- Exercer un jugement professionnel.
- Mener une réflexion en vue de prendre des décisions responsables
- Actualiser, enrichir ses compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) dans une optique de développement professionnel et personnel.
- Identifier, analyser et questionner les contextes sociétaux pour en comprendre les enjeux
- Repérer et décrire les données multidimensionnelles des contextes d’intervention et leur évolution
- Identifier, décoder et articuler les courants de pensée en présence, leurs principes et leurs valeurs
- Construire un regard critique
- Identifier et analyser les situations sociales des personnes, des groupes et des communautés
- Clarifier les difficultés, les besoins, les demandes, les attentes, les intérêts des personnes, des groupes et des communautés.
- Relier les situations sociales des personnes, des groupes et des communautés avec le contexte social dans lequel elles s’inscrivent.
- Etablir des relations entre les éléments constitutifs de la situation en vue d’élaborer un processus d’intervention.
- Elaborer, mettre en œuvre et évaluer avec les personnes, les groupes et les communautés un processus d’intervention sociale
- Clarifier les mandats professionnel, institutionnel et social
- Clôturer l’intervention et la réorienter si nécessaire
- Construire, developper et gerer des relations professionnelles avec les personnes, les groupes et les communautés
- Etablir une relation d’aide, avec les personnes, les groupes, et les communautés
- Soutenir et promouvoir le changement social et l’innovation
- Mettre en débat les questions sociales actuelles et émergentes.
Acquis d'apprentissage spécifiques
Droit des CPAS
- Identifier les bases légales encadrant le fonctionnement et l'organisation des CPAS (lois, arrêtés, circulaires),
- Situer le CPAS dans le système institutionnel belge et dans le cadre de la sécurité sociale,
- Décrire la structure interne d’un CPAS (conseil de l’action sociale, bureau permanent, comités spéciaux, président, …),
- Expliquer les rôles et responsabilités des différents organes du CPAS,
- Analyser les relations entre le CPAS, la commune et d’autres institutions publiques.
- Représenter schématiquement l’organigramme d’un CPAS,
- Distinguer les compétences territoriales, personnelles et matérielles du CPAS afin de déterminer quelle institution est compétente dans une situation donnée,
- Décrire et analyser le rôle de l’assistant·e social·e au sein du CPAS, en lien avec les missions légales du service social, l’accompagnement des bénéficiaires, et le respect des principes de déontologie et de secret professionnel,
- Comprendre, analyser et appliquer les règles légales relatives à la prise en compte des ressources pour le calcul du revenu d’intégration sociale (RIS), en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.
Droit des étrangers
- Identifier les principales sources du droit des étrangers (nationales, européennes et internationales),
- Définir les notions d’étranger, de ressortissant UE et hors UE et de demandeur de la protection internationale,
- Distinguer les normes applicables selon le statut de l’étranger (citoyen UE / hors UE / réfugié),
- Identifier et expliquer le rôle des principales institutions intervenant dans le traitement des demandes de séjour ou de protection (commune, Office des étrangers, CGRA, CCE), ainsi que leurs compétences respectives,
- Identifier, comparer et expliquer les différents droits de séjour (citoyens UE, hors UE, protection internationale), ainsi que les procédures, conditions légales et documents requis pour introduire une demande ou régulariser une situation en Belgique,
- Retracer le parcours administratif et personnel d’une personne étrangère, analyser les enjeux liés à son statut de séjour, et formuler des conseils adaptés à sa situation en tenant compte du cadre légal, des procédures en cours et de ses droits sociaux.
Contenu des AA
Droit des étrangers
I. Introduction
II. Les sources et les institutions du droit des étrangers
1. Au niveau international
2. Au niveau européen
3. Au niveau national
III. La notion d'étranger et de nationalité
1. Définition de l'étranger
2. La nationalité
IV. Les citoyens ressortissants de l'Union européenne
1. Distinction préalable
2. Conditions d'accès au territoire belge
3. Conditions de séjour
V. Les citoyens non-ressortissants de l'Union européenne
1. Conditions d'accès au territoire belge
2. Conditions de séjour
2. L'étranger en situation de séjour irrégulier
VI. La protection internationale
1. La procédure de protection internationale
2. La protection temporaire
Droit des CPAS
I. Introduction historique : de la bienfaisance à l'action sociale
II. Base légale, définition et caractéristiques du CPAS
III. L'organisation du CPAS
1. Le conseil de l'action sociale
2. Le bureau permanent
3. Les comités spéciaux
4. Le président du CPAS
5. Le comité de concertation
6.Le personnel du CPAS
IV. La tutelle
1. La tutelle générale d'annulation
2. La tutelle spéciale d'approbation
V. La compétence du CPAS
1. La compétence territoriale
2. La compétence matérielle
VI. Les actions du CPAS
1. Le droit à l'intégration sociale
2. L'aide sociale
VII. La notion de besoin : le calcul des ressources
1. Montant du RIS
2. Calcul spécifique pour certaines ressources
VIII. Les sanctions
1. Les sanctions administratives
2. Les sanctions pénales
Répartition des heures
Droit des étrangers : 25 h de théorie
Droit des CPAS : 25 h de théorie
Méthodes d'enseignement
Droit des étrangers : cours magistral, approche interactive, approche par situation problème, étude de cas
Droit des CPAS : cours magistral, approche interactive, approche par situation problème
Langues d'enseignement
Droit des étrangers : français
Droit des CPAS : français
Supports
Droit des étrangers : syllabus, notes de cours, notes d'exercices, activités sur eCampus
Droit des CPAS : syllabus, notes de cours, notes d'exercices, activités sur eCampus
Ressources bibliographiques
Droit des étrangers
1. Législation
Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950,
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
La charte sociale européenne (C.S.E) du 11 avril 1995,
Directive européenne 2004/83/CE du conseil du 29 avril 2004,
La Convention de Schengen du 14 juin 1985,
Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) du 1 janvier 1958,
Traité sur l’Union européenne du 1 novembre 1993,
Règlement Dublin III du Parlement européen et du Conseil européen nᵒ 604-2013 du 26 juin 2013,
La Constitution
La loi du 15 décembre 1980, M.B., 30 décembre 1980.
Code de la nationalité du 28 juin 1984, M.B., 12 juillet 1984.
2. Doctrine
Benlolo Carabot, M. et Parrot, K., Benlolo Carabot, M. et Parrot, K. (dir.), Actualité du droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2011,
Bodart, S., Droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2012,
Carlier, J.-Y. et Saroléa, S., Droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2016,
Collienne, F. et Wautelet, P., « 1 - Introduction générale – ou le droit des étrangers pour les non-initiés » in Wautelet, P. et Collienne, F. (dir.), Droit de l'immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2014,
Farcy, J.-B., Flamand, C., Hardy, J., Saroléa, S. et Wibault, T., « Introduction » in Farcy, J.-B. et al. (dir.), Immigration et droits, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2018,
Gauthier, C. et Gautier, M., L’immigration légale : aspects de droits européens, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2011,
Harmel, P., Traité de la nationalité en droit belge, 3e édition, Bruxelles, Larcier, 2015,
Icard, P., Les flux migratoires au sein de l'Union européenne, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2017,
Lecucq, O., « Propos introductifs. Nationalité et citoyenneté » in Lanfranchi, M.-P. et al. (dir.), Nationalité et citoyenneté, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2012,
Picod, F., Rizcallah, C. et Van Drooghenbroeck, S., Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2e édition, Bruxelles, Bruylant, 2019,
Vandercam, P., Droit des étrangers, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2012.
Droit des CPAS
Législation
Code pénal social
Code judiciaire
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale, M.B., 6 mai 1965.
Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, M.B., 5 août 1976.
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la «Charte de l’assuré social».
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, M.B., 31 juillet 2002.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, M.B., 31 juillet 2002.
Doctrine
DEGEMBE, S., Le fonctionnement du CPAS expliqué aux mandataires, Namur, UVCW, 2019.
THOMAES-LODEFIER, M.-C., Les missions au coeur du CPAS, Namur, UVCW, 2019.Memento des cpas, Kluwer, 2019.
Memorandum federal 2019 des CPAS (note technique), Fédération des CPAS, 2019.
Aide mémoire des CPAS - recueil des principales dispositions légales, Fédération des CPAS, 2019.
Le fonctionnement des CPAS expliqué aux mandataires, Fédération des CPAS, 2019.
Les missions au coeur du CPAS - guide pratique, Fédération des CPAS, 2019.
Webographie
SPP intégration sociale
site de la sécurité sociale belge
site de l'union des villes et des communes de Wallonie (ucvw)
Évaluation et pondération
Méthode d'évaluation : note aux AA
Langues d'évaluation :
- Droit des étrangers : français
- Droit des CPAS : français
Pondération par AA :
- Droit des étrangers : 50 %
- Droit des CPAS : 50 %
Modalités d'évaluation :
Droit des étrangers :
Première et seconde session : évaluation certificative au moyen d'un examen écrit (100%)(questions ouvertes et cas pratiques).
Pour toute question relative au déroulement des séances, à la matière enseignée, aux modalités d’évaluation ou encore à la pondération des différentes activités d’apprentissage (AA), les informations nécessaires sont présentées en détail lors de la première séance de cours et sont également disponibles dans le syllabus.
Toute question ou demande de clarification concernant ces différents éléments doit être formulée exclusivement lors des séances de cours. Les questions portant sur des éléments déjà expliqués en détail ou sur des informations figurant dans le syllabus ne seront pas traitées ni expliquées à distance (par e-mail, Teams, etc.).
En cas d’absence injustifiée, d'absence justifiée ou de note de présence à l’examen la mention « Abs. », « Abs. Just. » ou « 0 » apparaitra sur le relevé de note.
Un feed-back sur les résultats de l’évaluation sera disponible uniquement lors de la date officielle de consultation des copies.
Evaluation individuelle de chacune des AA : L’unité d’enseignement « droit administratif » est composée de deux activités d’apprentissage à savoir : droit des CPAS et droit des étrangers. Bien que le CPAS joue un rôle lié au droit des étrangers, ces cours sont conçus sans véritable lien. Le cours de droit des CPAS fixe les principes de bases, l’organisation générale d’un CPAS et la place du travailleur social. Alors que le cours de droit des étrangers s’intéresse plus particulièrement aux droits et aux procédures des ressortissants des pays membres de l’Union européenne et des ressortissants des pays tiers. Lorsque c’est possible des liens entre les matières seront établis mais que ceux-ci n’étant que partiels, ils ne constituent pas une matière suffisante pour envisager une épreuve intégrée. C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’opter pour une évaluation pondérée.
Droit des CPAS :
Première et seconde session : évaluation certificative au moyen d'un examen écrit (100%)(questions ouvertes et cas pratiques).
Pour toute question relative au déroulement des séances, à la matière enseignée, aux modalités d’évaluation ou encore à la pondération des différentes activités d’apprentissage (AA), les informations nécessaires sont présentées en détail lors de la première séance de cours et sont également disponibles dans le syllabus.
Toute question ou demande de clarification concernant ces différents éléments doit être formulée exclusivement lors des séances de cours. Les questions portant sur des éléments déjà expliqués en détail ou sur des informations figurant dans le syllabus ne seront pas traitées ni expliquées à distance (par e-mail, Teams, etc.).
En cas d’absence injustifiée, d'absence justifiée ou de note de présence à l’examen la mention « Abs. », « Abs. Just. » ou « 0 » apparaitra sur le relevé de note.
Un feed-back sur les résultats de l’évaluation sera disponible uniquement lors de la date officielle de consultation des copies.
Evaluation individuelle de chacune des AA : L’unité d’enseignement « droit administratif » est composée de deux activités d’apprentissage à savoir : droit des CPAS et droit des étrangers. Bien que le CPAS joue un rôle lié au droit des étrangers, ces cours sont conçus sans véritable lien. Le cours de droit des CPAS fixe les principes de bases, l’organisation générale d’un CPAS et la place du travailleur social. Alors que le cours de droit des étrangers s’intéresse plus particulièrement aux droits et aux procédures des ressortissants des pays membres de l’Union européenne et des ressortissants des pays tiers. Lorsque c’est possible des liens entre les matières seront établis mais que ceux-ci n’étant que partiels, ils ne constituent pas une matière suffisante pour envisager une épreuve intégrée. C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’opter pour une évaluation pondérée.