HEH / Services / Informations institutionnelles / Instances officielles / frais spécifiques
Modalités de fonctionnement
L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 fixant la liste des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants qui ne sont pas considérés comme perception d'un droit complémentaire par les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d'Architecture précise dans son Article 2 « qu’avant de pouvoir mentionner les frais établis […] dans son règlement des études, le pouvoir organisateur pour les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d'Architecture ou les autorités de la Haute Ecole sont tenus de requérir un avis conforme auprès de la commission de concertation […] ».
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de concertation sont décrites ici.
Composition
Les membres de la Commission de concertation pour les frais spécifiques de la HEH sont :
