Procédure d'écoute et de plainte interne

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La procédure est en développement et sera opérationnelle dès janvier 2023. Dans l'attente de celle-ci, les étudiants présentant des difficultés peuvent se trourner vers l'assitance sociale attachée au département, la psychologue de la HEH.be ou vers la direction du département.

• Faits de harcèlement ou violence entre étudiants

L’étudiant qui s’estime victime de faits de violence ou de harcèlement en application des définitions prévues par la présente de la part d’un autre étudiant peut s’adresser à l’étudiant-relais d’écoute de son département ou directement à la cellule d’écoute professionnelle.

L’étudiant-relais est un étudiant de la HEH.be, formé à l’information et à l’écoute des étudiants confrontés à des situations de violences ou de harcèlement. Cet étudiant est soumis à des droits et obligation prévus dans une Charte à laquelle il adhère. Il est soumis à la plus stricte confidentialité.

Il écoute et conseille l’étudiant victime en le renvoyant, avec son accord, vers la cellule d’écoute professionnelle. Cette dernière est composée d’une psychologue et de deux assistantes sociales. L'étudiant n'est pas contraint de se tourner vers l'étudiant-relais, il peut également directement se tourner vers une cellule d'écoute professionnelle. 

L’étudiant qui s’estime victime de faits de harcèlement ou de violence tels que définis par la présente peut déposer un signalement auprès de la cellule d’écoute, via mail à l’adresse cellule-ecoute. Cette dernière instruit l’affaire, dans le respect du secret professionnel et du consentement de l’étudiant. Elle soumet ensuite le dossier complet à la Direction de Département de laquelle dépend le présumé auteur des faits. La cellule d'écoute n'instruit l'affaire qu'apèrs le consentement exprès de l'étudiant. Elle l'informe également sur les structures externes compétentes en la matières

→ Le signalement doit nécessairement être étayé par des pièces probantes.

→ Dans le cas où le signalement est effectué par l’intermédiaire d’un témoin, ce dernier devra s’assurer de respecter la législation relative aux données personnelles de la ou des éventuelles victimes, notamment en ce qui concerne leur consentement.

→ Le signalement peut se faire de manière collective ou individuelle et peut revêtir un caractère anonyme. L’anonymat du signalement restera garanti pour autant que cela soit possible dans le cadre de l’instruction de l’affaire, en raison de l’application du principe général de droit du respect du contradictoire.

L'étudiant qui ne souhaite pas déposer de signalement formel peut toutefois se tourner vers la cellule d'écoute professionnelle pour l'écoute et l'information concernant les structures externes existantes.

La Direction de Département prend alors les mesures qu’elle juge opportunes afin de s’assurer que la personne visée par le signalement ne puisse pas prendre de mesures défavorables à l’étudiant victime. Si elle l’estime utile et sur base des pièces du dossier, la Direction initie une procédure disciplinaire à l’encontre du ou des auteurs conformément aux dispositions du Règlement des études.

À tout moment, l’étudiant peut décider d’arrêter la procédure initiée. Les dispositifs et acteurs d’écoute et de plainte n’agissent qu’avec le consentement explicite de l’étudiant.

• Faits de harcèlement ou violence entre étudiants et membres du personnel

  • Lorsqu’un étudiant est victime de faits de violence ou de harcèlement de la part d’un membre du personnel

    L’étudiant qui s’estime victime de faits de violence ou de harcèlement en application des définitions prévues par la présente de la part d’un membre du personnel peut s’adresser à l’étudiant-relais d’écoute de son département ou directement à la cellule d’écoute professionnelle.

    L’étudiant-relais est un étudiant de la HEH.be, formé à l’information et à l’écoute des étudiants confrontés à des situations de violences ou de harcèlement. Cet étudiant est soumis à des droits et obligation prévus dans une Charte à laquelle il adhère. Il est soumis à la plus stricte confidentialité.

    Il écoute et conseille l’étudiant victime en le renvoyant, avec son accord, vers la cellule d’écoute professionnelle. Cette dernière est composée d’une psychologue et de deux assistantes sociales. Cette cellule écoute et informe l’étudiant sur les démarches à suivre ou sur les structures externes compéentes en la matière. L'étudiant n'est pas contraint de se tourner vers l'étudiant-relais, il peut également directement se tourner vers la cellule d'écoute professionnelle. 

    L'étudiant qui ne souhaite pas déposer de signalement formel peut toutefois se tourner vers la cellule d'écoute professionnelle pour l'écoute et l'information concernant les structures externes existantes.
    
    Avec l’aide éventuelle de l’étudiant-relais ou de la cellule d’écoute, l’étudiant qui s’estime victime de faits de harcèlement ou de violence tels que définis par la présente peut déposer une plainte auprès de la Commission de lutte contre le harcèlement via mail à l’adresse harcelement ou en mains propres auprès du service juridique de la Haute Ecole. La plainte doit être constituée sous la forme d’un dossier complet motivé et étayé par des pièces probantes.

  • L’étudiant peut également décider de se tourner directement vers la Commission de lutte contre le harcèlement, sans passer par les dispositifs d’information et d’écoute.

    → La plainte ne peut pas se faire de manière anonyme en raison de l’application du principe général de droit du respect du contradictoire.

    Cette dernière instruit l’affaire, dans le respect du secret professionnel, de la Charte de confidentialité à laquelle l’ensemble de ses membres a adhéré et du consentement de l’étudiant. La Commission prend les dispositions qu’elle juge utile pour l’instruction de l’affaire et formule un avis non contraignant. Un procès-verbal de la séance est rédigé et transmis aux parties concernées.

    Cette commission est composée d’un membre du personnel enseignant, d’un membre du personnel ouvrier ou administratif et d’un étudiant, étrangers au département duquel dépend l’auteur présumé des faits de violence ou de harcèlement. Le service juridique de la Haute Ecole assurera le secrétariat de la Commission.

    La Commission soumet ensuite le dossier complet, le procès-verbal et l’avis non-contraignant à la Direction de Département de laquelle dépend le présumé auteur des faits. Le cas échéant, si le membre du personnel dépend de l’administration centrale, le Directeur-Président assumera la suite du dossier, en accord avec le Collège.

    La Direction de Département prend alors les mesures qu’elle juge opportunes afin de s’assurer que la personne visée par le signalement ne puisse pas prendre de mesures défavorables à l’étudiant victime. Si elle l’estime utile et sur base des pièces du dossier, en infirmant ou en confirmant l’avis de la Commission, la Direction initie une procédure disciplinaire à l’encontre du ou des auteurs conformément aux dispositions du Règlement de travail.

    À tout moment, l’étudiant peut décider d’arrêter la procédure initiée. Les dispositifs et acteurs d’écoute et de plainte n’agissent qu’avec le consentement explicite de l’étudiant.
    
    

  • Lorsqu’un membre du personnel est victime de faits de violence ou de harcèlement de la part d’un étudiant
    
    Le membre du personnel qui s’estime victime de faits de violence ou de harcèlement en application des définitions prévues par la présente de la part d’un étudiant peut s’adresser à la personne de confiance de son département.
    
    La personne de confiance du département est un membre du personnel de la HEH.be formé à l’information et à l’écoute des membres du personnel confrontés à des situations de violences ou de harcèlement. Elle est soumise à la plus stricte confidentialité. Elle informe le membre du personnel concernant les structures externes existantes.
    
    Elle écoute et conseille le membre du personnel en le renvoyant, avec son accord, vers la Commission de lutte contre le harcèlement de la HEH.be.
    
    Avec l’aide éventuelle de la personne de confiance, le membre du personnel qui s’estime victime de faits de harcèlement ou de violence tels que définis par la présente peut déposer une plainte auprès de la Commission de lutte contre le harcèlement via mail à l’adresse harcelement ou en mains propres auprès du service juridique de la Haute Ecole. La plainte doit être constituée sous la forme d’un dossier complet motivé et étayé par des pièces probantes.
    
    Le membre du personnel peut également décider de se tourner directement vers la Commission de lutte contre le harcèlement, sans passer par les dispositifs d’information et d’écoute.
    
    Le membre du personnel n'est pas contraint de déposer une plainte auprès de la Commission. La personne de confiance lui apportera toutefois une écoute et une information complète sur les structures (interne et externe) à sa demande.
    
    → La plainte ne peut pas se faire de manière anonyme en raison de l’application du principe général de droit du respect du contradictoire.
    
    Cette dernière instruit l’affaire, dans le respect du secret professionnel, de la Charte de confidentialité à laquelle l’ensemble de ses membres a adhéré et du consentement du membre du personnel. La Commission prend les dispositions qu’elle juge utile pour l’instruction de l’affaire et formule un avis non contraignant. Un procès-verbal de la séance est rédigé et transmis aux parties concernées
    
    Cette commission est composée d’un membre du personnel enseignant, d’un membre du personnel ouvrier ou administratif et d’un étudiant, étrangers au département duquel dépend l’auteur présumé des faits de violence ou de harcèlement. Le service juridique de la Haute Ecole assurera le secrétariat de la Commission.
    
    Lorsque l’un des domaines du bien-être au travail est impacté par les faits de violence ou de harcèlement, le conseiller en prévention est présent avec voix consultative
    
    La Commission soumet ensuite le dossier complet, le procès-verbal et l’avis non-contraignant à la Direction de Département de laquelle dépend le présumé auteur des faits.
    
    La Direction de Département prend alors les mesures qu’elle juge opportunes afin de s’assurer que la personne visée par le signalement ne puisse pas prendre de mesures défavorables à l’encontre du membre du personnel victime. Si elle l’estime utile et sur base des pièces du dossier, en infirmant ou en confirmant l’avis de la Commission, la Direction initie une procédure disciplinaire à l’encontre du ou des auteurs conformément aux dispositions du Règlement des études.
    
    À tout moment, le membre du personnel peut décider d’arrêter la procédure initiée. Les dispositifs et acteurs d’écoute et de plainte n’agissent qu’avec le consentement explicite de ce dernier.