Procédure d'écoute et de plainte interne

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La Commission de lutte contre le harcèlement est en cours de développement. Dans l'attente de celle-ci, les étudiants présentant des difficultés peuvent se trourner vers l'assistante sociale attachée au département, la psychologue de la HEH.be ou vers la direction du département.

• Faits de harcèlement ou violence entre étudiants

L’étudiant cible des faits de harcèlement, de violence ou difficultés relationnelles avec un autre étudiant peut en faire part à toute personne membre du personnel enseignant, administratif ou ouvrier de la Haute École ainsi qu’à la Direction de Département. L’étudiant peut également, s’il le souhaite, se tourner directement vers la cellule d’écoute.

La cellule d’écoute est composée d’une psychologue et d’assistantes sociales dont les relations avec les étudiants sont dépourvues de tout lien hiérarchique. La cellule d’écoute est soumise au respect du secret professionnel et n’agit qu’avec le consentement de l’étudiant.

L’étudiant est alors invité à prendre contact avec le référent harcèlement de son département qui pose le diagnostic, détermine si la situation prend la forme d’un harcèlement ou d’un conflit et détermine dans quelle direction l’intervention peut aller.

Le référent harcèlement du département est un membre du personnel de la HEH formé spécifiquement aux questions de harcèlement et de violence. Il est soumis au respect du secret professionnel et n’agit qu’avec le consentement de l’étudiant.

Ces référents harcèlement échangent, le cas échéant, avec la cellule d’écoute, qui traitent également des dossiers qui lui sont directement soumis, afin de dégager une piste de solution.

→ Qui est le référent Harcèlement de mon département ?

Si le cas ne constitue pas des faits de harcèlement mais constitue plutôt un conflit, si le cas de harcèlement le permet ou s’il n’est pas possible de déterminer avec certitude qu’il existe des faits de harcèlement ou de violence, une intervention non sanctionnante est proposée (médiation dans le cadre d’un conflit, discussion et prévention, …). Cette intervention non sanctionnante fait l’objet d’une information auprès de la Direction de département concernée ou le cas échéant, auprès du Directeur-président.

Si les faits de harcèlement sont avérés et que leur gravité le justifie, le dossier est transmis à la Direction de Département ou le cas échéant, au Directeur-Président qui décide de la suite disciplinaire à apporter aux faits. Si le Directeur de département le juge opportun des sanctions disciplinaires pourront être infligées à l’auteur conformément à la procédure prévue à l’article 8.5 du Règlement des études de la Haute École et sur base des dispositions de l’article 6.2 du Règlement des études de la Haute École ainsi que des dispositions spécifiques du département. La procédure ne pourra se baser que sur des faits objectifs, étayés par des pièces probantes.

L’anonymat de l’étudiant restera garanti pour autant que cela soit possible dans le cadre de l’instruction de l’affaire.

Durant toute la durée de l’affaire, le Directeur de Département s’assurera de mettre en œuvre des mesures afin que la personne visée par le signalement ne puisse pas prendre des mesures défavorables à l’encontre de la personne à l’origine du signalement sauf si ces mesures ne sont en aucun cas liées à cette dernière.

Cette procédure disciplinaire est indépendante des éventuelles actions civiles et pénales introduites par la personne-cible des faits de harcèlement, de violence ou difficultés relationnelles.

La durée de traitement du dossier entre le dépôt du signalement auprès du référent harcèlement ou de la cellule d’écoute est de 30 jours ouvrables. A l’issue des 30 jours ouvrables, une décision concernant la nature de l’intervention utile pour mettre fin à la situation litigieuse est prise. Sa mise en place est assurée dans les plus brefs délais. 

• Faits de harcèlement ou violence entre étudiants et membres du personnel

  • Lorsqu’un étudiant est cible de faits de violence ou de harcèlement de la part d’un membre du personnel

    L’étudiant cible des faits de harcèlement, de violence ou difficultés relationnelles avec un membre du personnel de la Haute École peut en faire part à toute personne membre du personnel enseignant, administratif ou ouvrier de la Haute École ainsi qu’à la Direction de Département. L’étudiant peut également, s’il le souhaite, se tourner directement vers la cellule d’écoute.

    La cellule d’écoute est composée d’une psychologue et d’assistantes sociales dont les relations avec les étudiants sont dépourvues de tout lien hiérarchique. La cellule d’écoute est soumise au respect du secret professionnel et n’agit qu’avec le consentement de l’étudiant.

    L’étudiant est alors invité à prendre contact et à déposer un signalement auprès de la Commission de lutte contre le harcèlement (harcelement).

    Cette commission est composée d’un membre du personnel enseignant, d’un membre du personnel ouvrier ou administratif et d’un étudiant, étrangers au département duquel dépend l’auteur présumé des faits de violence ou de harcèlement.  Le service juridique de la Haute École assurera le secrétariat de la Commission.

    Une fois le dossier reçu, la Commission de lutte contre le harcèlement instruit l’affaire dans le respect du secret professionnel. La charge de la preuve incombe au signaleur desdits faits.

    Les membres de la Commission sont soumis aux droits et obligations prévus de la Charte de confidentialité, à laquelle ils adhèrent. Chaque membre assure la plus stricte confidentialité concernant les faits qui lui sont relatés et la procédure initiée.

    Si le cas ne constitue pas des faits de harcèlement mais constitue plutôt un conflit, si le cas de harcèlement le permet ou s’il n’est pas possible de déterminer avec certitude qu’il existe des faits de harcèlement ou de violence, une intervention non sanctionnante est proposée (médiation dans le cadre d’un conflit, discussion et prévention, …). Cette intervention non sanctionnante fait l’objet d’une information auprès de la Direction de département concernée ou le cas échéant, auprès du Directeur-président.

    Si les faits de harcèlement sont avérés et que leur gravité le justifie, le dossier est transmis au Collège de direction qui décide de la suite disciplinaire à apporter aux faits. Si le Collège de Direction le juge opportun des sanctions disciplinaires pourront être infligées à l’auteur conformément au règlement de travail. La procédure ne pourra se baser que sur des faits objectifs, étayés par des pièces probantes.

    L’anonymat de l’étudiant restera garanti pour autant que cela soit possible dans le cadre de l’instruction de l’affaire.

    Durant toute la durée de l’affaire, le Directeur de Département s’assurera de mettre en œuvre des mesures afin que la personne visée par le signalement ne puisse pas prendre des mesures défavorables à l’encontre de la personne à l’origine du signalement sauf si ces mesures ne sont en aucun cas liées à cette dernière.

    Cette procédure disciplinaire est indépendante des éventuelles actions civiles et pénales introduites par la personne-cible des faits de harcèlement, de violence ou difficultés relationnelles.

    La durée de traitement du dossier entre le dépôt du signalement auprès de la Commission de lutte contre le harcèlement est de 30 jours ouvrables. A l’issue des 30 jours ouvrables, une décision concernant la nature de l’intervention utile pour mettre fin à la situation litigieuse est prise. Sa mise en place est assurée dans les plus brefs délais. 
    
    
     

  • Lorsqu’un membre du personnel est cible de faits de violence ou de harcèlement de la part d’un étudiant
    
    Le membre du personnel qui s’estime cible de faits de violence ou de harcèlement en application des définitions prévues par la présente de la part d’un étudiant peut s’adresser à la personne de contact de son département ou personne de confiance WBE.
    
    La personne de contact du département est un membre du personnel de la HEH.be formé à l’information et à l’écoute des membres du personnel confrontés à des situations de violences ou de harcèlement. Elle est soumise à la plus stricte confidentialité. Elle informe le membre du personnel concernant les structures externes existantes.
    
    Elle écoute et conseille le membre du personnel en le renvoyant, avec son accord, vers la Commission de lutte contre le harcèlement de la HEH.be.
    
    → Qui est la personne de contact dans mon département ?
    
    Avec l’aide éventuelle de la personne de contact, le membre du personnel qui s’estime cible de faits de harcèlement ou de violence tels que définis par la présente peut déposer un dossier auprès de la Commission de lutte contre le harcèlement via mail à l’adresse harcelement@heh.be ou en mains propres auprès du service juridique de la Haute École. Le dossier doit être constituée sous la forme d’un dossier complet, motivé et étayé par des pièces probantes.
    
    Le membre du personnel peut également décider de se tourner directement vers la Commission de lutte contre le harcèlement, sans passer par les dispositifs d’information et d’écoute.
    
    Le membre du personnel n'est pas contraint de déposer un dossier auprès de la Commission. La personne de contact lui apportera toutefois une écoute et une information complète sur les structures (interne et externe) à sa demande.
    
    → Le dossier ne peut pas être déposé de manière anonyme en raison de l’application du principe général de droit du respect du contradictoire.
    
    Cette dernière instruit l’affaire, dans le respect du secret professionnel, de la Charte de confidentialité à laquelle l’ensemble de ses membres a adhéré et du consentement du membre du personnel. La Commission prend les dispositions qu’elle juge utile pour l’instruction de l’affaire et formule un avis non contraignant. Un procès-verbal de la séance est rédigé et transmis aux parties concernées
    
    Cette commission est composée d’un membre du personnel enseignant, d’un membre du personnel ouvrier ou administratif et d’un étudiant, étrangers au département duquel dépend l’auteur présumé des faits de violence ou de harcèlement. Le service juridique de la Haute École assurera le secrétariat de la Commission.
    
    Lorsque l’un des domaines du bien-être au travail est impacté par les faits de violence ou de harcèlement, le conseiller en prévention est présent avec voix consultative
    
    La Commission soumet ensuite le dossier complet, le procès-verbal et l’avis non-contraignant à la Direction de Département de laquelle dépend le présumé auteur des faits.
    
    La Direction de Département prend alors les mesures qu’elle juge opportunes afin de s’assurer que la personne visée par le signalement ne puisse pas prendre de mesures défavorables à l’encontre du membre du personnel cible. Si elle l’estime utile et sur base des pièces du dossier, en infirmant ou en confirmant l’avis de la Commission, la Direction initie une procédure disciplinaire à l’encontre du ou des auteurs conformément aux dispositions du Règlement des études.
    
    À tout moment, le membre du personnel peut décider d’arrêter la procédure initiée. Les dispositifs et acteurs d’écoute et de plainte n’agissent qu’avec le consentement explicite de ce dernier.